L’agréation des sous-traitants en 10 questions

Depuis le 1er juillet 2017, l’obligation de posséder une agréation légale vaut non seulement pour les entrepreneurs principaux, mais aussi pour tous les sous-traitants impliqués.

Les entrepreneurs connaissent mieux que personne l’art de la visibilité : sur chaque coin de terre constructible du territoire belge, vous apercevez leur logo distinctif sur des chantiers, des échafaudages, des machines, des fourgonnettes et d’autres bannières publicitaires. Mais saviez-vous que la « reconnaissance » est également importante pour de nombreuses entreprises de construction ? Il est ici question de l’« agréation » légale qu’un entrepreneur en construction doit obligatoirement posséder dans le cadre de certains marchés publics.

Cette exigence vaut-elle pour toutes les missions ?

Non. Seuls les marchés publics qui atteignent un certain montant nécessitent une agréation : à partir de 75 000 € pour les catégories principales et à partir de 50 000 € pour les sous-catégories (plus d’infos à ce sujet prochainement). Inutile, donc, de demander une agréation pour réparer un robinet qui fuit à la maison communale. Pour la rénovation de la façade d’un grand bâtiment universitaire, en revanche, vous devrez être en mesure de présenter une telle agréation. Le terme « marché public » doit, en outre, être interprété au sens large : les missions d’institutions subsidiées et même les travaux privés subsidiés à 25 % par l’État sont également concernés.

En quoi consiste l’agréation ?

À partir du 1er juillet 2017, si vous êtes ou allez être impliqué, en tant que sous-traitant, dans un de ces marchés publics, vous n’aurez d’autre choix que de demander une agréation. L’idéal est d’effectuer une seule fois les formalités de demande pour une agréation valable 5 ans. Sans quoi vous aurez besoin d’une agréation distincte pour chaque marché public, ce qui implique une perte de temps et des frais inutiles.

Quelles sont les conditions d’agréation ?

Pour les projets qui ne dépassent pas 135 000 €, les conditions sont abordables et purement formelles. Il s’agit de ladite « classe 1 ». La Commission d’agréation vérifiera uniquement si vous êtes en règle avec la réglementation en matière pour ce secteur (connaissances de gestion de base et qualification professionnelle), si vous êtes bien inscrit à la BCE, si vous n’êtes pas en faillite, etc.

Si vous souhaitez entreprendre des travaux pour un montant supérieur, vous devrez demander une agréation dans l’une des classes supérieures. La classe la plus élevée est la classe 8, qui concerne les travaux supérieurs à 5 330 000 €. Plus vous montez dans les classes, plus vous devez pouvoir justifier une expérience et des moyens financiers élevés, en plus des formalités de la classe 1. Votre dossier de demande doit ainsi décrire votre chiffre d’affaires au cours des dernières années et mentionner vos fonds propres ainsi que votre ratio de solvabilité. Il importe également que vous n’ayez aucun arriéré de cotisations ONSS ni aucune dette fiscale.

Outre la répartition en classes – selon le montant des travaux –, il existe une seconde répartition en catégories et sous-catégories, en fonction de la nature des travaux. Par exemple : la catégorie D (travaux de construction) comporte une sous-catégorie 21 pour la rénovation de façade.

Pour chaque (sous-)catégorie que vous sélectionnez, vous devez disposer des aptitudes techniques nécessaires. Vous devrez donc présenter des références de travaux précédemment exécutés et disposer de suffisamment de personnel. Vous devez finalement disposer des capacités entrepreneuriales requises (connaissances de gestion de base et connaissances professionnelles).

Ma nouvelle entreprise ne dispose pas d’un chiffre d’affaires suffisant/de références suffisantes. Puis-je tout de même obtenir une agréation ?

Oui. Les start-ups ou les entreprises qui étendent leur activité peuvent demander une agréation provisoire. Celle-ci doit cependant être prolongée après 20 mois et vous ne pouvez pas combiner plus de 5 agréations provisoires. Une fois que vous êtes en mesure de présenter des références et un chiffre d’affaires suffisant, vous pouvez demander une agréation classique, valable 5 ans.

Puis-je demander plusieurs agréations en même temps ?

Oui. Vous pouvez demander simultanément des agréations pour différentes (sous-)catégories. Toutes vos agréations en cours seront examinées lorsque vous ferez renouveler l’une d’entre elles après 5 ans. Toutes vos agréations ont donc la même période de validité.

Où puis-je demander une agréation ?

La demande doit être introduite auprès de la Commission d’agréation du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. La Commission émettra un avis favorable ou défavorable auprès de la Région compétente au sujet de votre dossier. Si vous obtenez un avis défavorable, vous disposerez d’un mois pour exposer vos contre-arguments et demander une révision de la décision.

Lors de la préparation de votre demande, vous pouvez vous faire assister par un spécialiste tel que le guichet d’entreprises Securex. Nos collaborateurs connaissent la procédure de demande et savent quelles preuves peuvent être requises pour votre dossier en particulier. S’il s’avère que vos activités ne sont pas correctement enregistrées à la BCE, ils pourront procéder à une mise à jour (cela arrive de temps en temps dans la pratique).

Qu’advient-il lorsque j’obtiens l’agréation ?

Votre entreprise reçoit un certificat d’agréation et est incluse dans la banque de données des entrepreneurs agréés. Les pouvoirs adjudicateurs et les entrepreneurs principaux agréés évalueront ensuite si vous disposez des agréations nécessaires.

Votre agréation constitue également un label de qualité global : il prouve que vous répondez à toutes les conditions techniques et financières et que vous êtes en règle de cotisations sociales et d’impôts.

Suis-je « bloqué » pendant 5 ans avec mon agréation ?

Non. Si vous souhaitez, à un moment donné, passer à une classe supérieure ou si vous souhaitez ajouter d’autres (sous-)catégories, vous pouvez demander une augmentation ou une extension. Vous ne devez donc pas attendre la fin des 5 ans avant d’introduire une telle demande.

Mon agréation peut-elle m’être retirée ?

Oui. En cas de manquement grave ou si vous ne répondez plus aux conditions, la Région peut imposer des sanctions, sur le conseil de la Commission d’agréation. Soyez donc vigilant sur le plan des dettes fiscales, des dettes sociales ou lorsqu’un pouvoir public introduit une plainte en raison d’une faute grave lors de l’exécution des travaux.

Je fais régulièrement appel à des sous-traitants, à quoi dois-je être attentif ?

Vous êtes entrepreneur principal et vous collaborez régulièrement avec des sous-traitants dans le cadre de marchés publics ? Vérifiez si vos sous-traitants disposent de l’agréation adéquate. Si oui, vous pouvez directement faire appel à eux. Sinon, demandez-leur de régulariser leur situation.

Pour finir, une astuce générale : établissez un contrat solide avec vos sous-traitants et assurez-vous que toutes les conventions du contrat principal de construction y sont reprises. Vous souhaitez en savoir plus sur les accords de collaboration ? Suivez nos prochains blogs !

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